Erratum du 24 avril 1997
publié le 18 juillet 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution des articles 2 et 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régim

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1997016154
pub.
18/07/1997
prom.
24/04/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


24 AVRIL 1997. Arrêté royal portant exécution des articles 2 et 13 de la loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. Errata


Au Moniteur belge n° 99 du 29 mai 1997, il y a lieu de lire à la page 14114: Dans le texte néerlandais de l'article 6, 2e ligne: « van dit besluit » au lieu de « van hetzelfde besluit ».

Dans le texte français de l'article 6, 2e ligne: « de cet arrêté » au lieu de « du même arrêté ».

Dans le texte néerlandais de l'article 7: « van 1 oktober 1996 » au lieu de « van 1 januari 1996 ».

Dans le texte français de l'article 7: « du 1er octobre 1996 » au lieu de « du 1er janvier 1996 ».

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