SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer. - Erratum

Dans le Moniteur belge N. 403 du mardi 30 décembre 2008, deuxième édition, acte n° C-2008/03524 : Dans le texte néerlandais, à l'article 1er, les mots «, van de depothouders » doivent être insérés entre les mots « in de depots van de handelaars » et « en van de houders van een pompstation ».