Erratum du 24 septembre 1997
publié le 06 février 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - Erratum

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1997014282
pub.
06/02/1998
prom.
24/09/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


24 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - Erratum


Au Moniteur belge du 30 septembre 1997, page 25688 : Dans l'arrêté royal du 24 septembre 1997 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation des services publics intéressant la navigation aérienne, dans l'article 2, § 1er, 8°, a, tirets 2 et 3, et dans l'article 18, § 1er, b, dernière alinéa, les mots « conformément à l'article 11, § 5 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 11, § 6 ».

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