Erratum du 25 août 2012
publié le 06 septembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie . - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011355
pub.
06/09/2012
prom.
25/08/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II). - Erratum


Dans le Moniteur belge n° 278 du 3 septembre 2012, à la page 53796, il convient de lire l'article 2 de la loi du 25 août 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II) comme suit :

Art. 2.L'article 4 de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est complété par le 15°, rédigé comme suit : « 15° le non-respect des dispositions de l'article 18, §§ 2/1 à 2/3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du 25 août 2012 et de l'article 15/5bis, §§ 11/1 à 11/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérées par la loi du 25 août 2012 ».

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