Erratum du 25 avril 2007
publié le 05 juillet 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concerna

source
service public federal finances, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007003349
pub.
05/07/2007
prom.
25/04/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Erratum


Au Moniteur belge du 10 mai 2007, p. 25567, acte n° 2007/03211, p. 25576, dans le tableau 10, membres suppléants, dans la deuxième colonne du tableau, il faut lire : « c) Viaene, Christ ».

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