publié le 23 juin 2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009372
- pub.
- 23/06/2014
- prom.
- 25/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire. - Erratum
Au Moniteur belge du 10 juin 2014, acte n° 2014/09288, texte français, lire page 43860 dans l'article 17 « annexe I » au lieu de « annexe Ire ».