publié le 09 avril 1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999009393
- pub.
- 09/04/1999
- prom.
- 25/03/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
25 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la
loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/03/1999
pub.
27/03/1999
numac
1999003181
source
ministere des finances
Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale. - Erratum
A la page 9897 au Moniteur belge du 27 mars 1999, dans le premier référant, la date du « 15 mars 1999 » doit se lire « 23 mars 1999 ».