publié le 06 mai 2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif. - Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2000012368
- pub.
- 06/05/2000
- prom.
- 25/11/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif. - Erratum
Au Moniteur belge du 5 janvier 2000 : à l'article 2 de l'annexe, page 219, texte français, au § 1er, point 2, 2e ligne, lire "moins de" au lieu de "au moins"; à l'article 4 de l'annexe, page 220, texte français, 2e alinéa, 2e ligne, lire "sauf" au lieu de "moyennant".