publié le 19 mars 2014
Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2014021040
- pub.
- 19/03/2014
- prom.
- 26/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
26 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. - Erratum
Au Moniteur belge n° 399 du 31 décembre 2013, deuxième édition, page 103990, il y a lieu de lire, à la note Sénat, à la place des mots "Rapport, 5-2333 - N° 2", les mots " Rapport, 5-2333 - N° 2 - pas encore paru".