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Erratum du 26 janvier 2007
publié le 28 mars 2007

Loi du relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Errata

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007011132
pub.
28/03/2007
prom.
26/01/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


26 JANVIER 2007. - Loi du relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Errata


Dans le Moniteur belge du 15 mars 2007, page 13783, il y a lieu de lire, dans le texte néerlandais de la loi du 26 janvier 2007 relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés : dans la première phrase de l'article 5 « legitimatiebewijzen » au lieu de « ligitimatiebewijzen », et au 1° du même article « nodig achten » au lieu de « nodige achten ».

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