publié le 23 août 2000
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000666
- pub.
- 23/08/2000
- prom.
- 26/06/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. - Erratum
Au Moniteur belge du 15 juillet 2000, page 24788, dans le texte français, à l'article 3, 1°, il y a lieu de lire : « § 2bis. Les motifs d'exception », au lieu de : « § 2bis. Les motifs d'exceptions ».