MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

26 MARS 2001. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata

Dans le Moniteur belge du 11 avril 2001, à la page 12161, il y a lieu de lire : « MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE » au lieu de : « MINISTERE DE L'INTERIEUR »;

Dans le même Moniteur belge, à la page 12163, à l'article 10, les mots « à l'exception de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article 3 ».