publié le 10 janvier 2012
Loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire . - Erratum
- source
- service public federal finances et service public federal securite sociale
- numac
- 2011022459
- pub.
- 10/01/2012
- prom.
- 26/11/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la
loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/04/2010
pub.
28/05/2010
numac
2010024147
source
service public federal securite sociale
Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire
fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (1). - Erratum
Au Moniteur belge n° 350, du 7 décembre 2011, page 71952, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Il y a lieu de lire « Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011 » au lieu de « Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2011 ».