publié le 27 mars 2002
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2002027313
- pub.
- 27/03/2002
- prom.
- 27/08/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. - Erratum
L'article 13 de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 11 septembre 2001 à la page 30517 doit se lire comme suit : «
Art. 13.L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est abrogé. »