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Erratum du 27 avril 2007
publié le 08 octobre 2007

Loi-programme. - Erratum

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2007021120
pub.
08/10/2007
prom.
27/04/2007
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


27 AVRIL 2007. - Loi-programme. - Erratum


Au Moniteur belge du 8 mai 2007, 3e édition, n° 138, page 25187 : - dans le texte de l'article 153, alinéa 2, 1°, lire « l'article 147 » au lieu de « l'article 116 »; - dans le texte de l'article 153, alinéa 2, 4°, lire « l'article 150 » au lieu de « l'article 119 ».

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