publié le 03 février 2001
Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000107
- pub.
- 03/02/2001
- prom.
- 27/12/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la
loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/06/2000
pub.
14/07/2000
numac
2000000526
source
ministere de l'interieur
Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen
fermer visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. - Erratum
Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 21 du 24 janvier 2001, aux pages 1896 et 1897.
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