publié le 03 février 2001
Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000108
- pub.
- 03/02/2001
- prom.
- 27/12/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. - Erratum
Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 21 du 24 janvier 2001, à la page 1916.
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