publié le 17 février 2005
Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre service public federal interieur service public federal finances et service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2005002017
- pub.
- 17/02/2005
- prom.
- 27/12/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales. - Erratum
Au Moniteur belge du 2 février 2005, page 3005 - 1er alinéa de l'article 1er, il y a lieu de lire le texte français comme suit : « ... suivant les plans annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 susmentionné : » au lieu de « ... suivant les plans annexés à l'arrêté : »