Etaamb.openjustice.be
Erratum du 27 décembre 2006
publié le 23 février 2007

Loi-programme . - Errata

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2007022162
pub.
23/02/2007
prom.
27/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (1). - Errata


Au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition, n° 424 : - page 75204 : lire dans le texte de l'article 150 « article 141 de la loi-programme (1) du 27 décembre 2006 » à la place de « article 138 de la loi-programme (1) du 27 décembre 2007 ».

^