publié le 24 janvier 2007
Loi portant des dispositions diverses . - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2007200110
- pub.
- 24/01/2007
- prom.
- 27/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (II). - Erratum
Au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition, n° 424, page 75370 : dans la note jointe à la loi précitée, dans la liste des Documents du Sénat, lire « N° 7 : Amendements.
N° 8 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. » au lieu de « N° 7 : Texet adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. ».