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Erratum du 28 décembre 2006
publié le 16 janvier 2007

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. - Errata

source
service public federal finances
numac
2007003014
pub.
16/01/2007
prom.
28/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. - Errata


Au Moniteur belge du 29 décembre 2006, septième édition, p. 76363, il y a lieu de lire : - texte néerlandais, à l'article 1er : « In artikel 23... » au lieu de : « In Artikel 23... »; - texte néerlandais, rajouter un article 3 libellé comme suit : « Art. 3. Onze Minister van Financiën is belast met de uitvoering van dit besluit.»; - texte néerlandais, lire : « Gegeven te Châteauneuf-de-Grasse, 28 december 2006. » au lieu de : « Gegeven te Brussel, 28 december 2006. »; - texte français, rajouter un article 3 libellé comme suit : « Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. »; - texte français, lire : « Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006. » au lieu de : « Donné à Bruxelles, le 00 décembre 2006. ».

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