publié le 19 janvier 2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2001022680
- pub.
- 19/01/2002
- prom.
- 28/05/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
28 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. - Erratum
Moniteur belge du 23 juin 2001, p. 21890.
Dans le texte néerlandais de l'article 2, § 1er, les mots "door gemiddeld" doivent être remplacés par les mots "door middel van".