SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

28 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 27/03/2014 numac 2014000127 source service public federal interieur Loi-programme fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. - Erratum

Au Moniteur belge du 10 avril 2007, page 19932, acte n° 2007/200917, il y a lieu d'apporter la modification suivante : A la page 19934, il y a lieu de lire à l'article 10 : A) 1°, alinéa premier, a) est remplacé par la disposition suivante : « a) il est âgé d'au moins 25 ans mais de moins de 45 ans à la date de l'engagement; » au lieu de : A) 1°, alinéa premier, a) est remplacé par la disposition suivante : « 1° il est âgé d'au moins 25 ans mais de moins de 45 ans à la date de l'engagement; ».