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Erratum du 29 mars 2002
publié le 11 juin 2002

Circulaire PLP 16ter relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum

source
ministere de l'interieur
numac
2002000434
pub.
11/06/2002
prom.
29/03/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


29 MARS 2002. - Circulaire PLP 16ter relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum


Au Moniteur belge n° 165 du 18 mai 2002, page 21351, à la fin de la septième colonne b3a, lire « 28g » au lieu de « 28j ».

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