publié le 01 juillet 2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. - Erratum
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2013031543
- pub.
- 01/07/2013
- prom.
- 29/11/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs. - Erratum
Dans le Moniteur belge 7 juin 2013, à la page 36109, « l'article 3, § 1er, 2e alinéa, de l'arrêté du 26 septembre 1996 réglant la composition... » à l'article 1er, alinéa 1er, doit être modifié comme suit : « article 4, § 1er, 2e alinéa, de l'arrêté du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs ».
De cette manière, il est fait référence au bon article.