publié le 09 juin 2008
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et les annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992. - Erratum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2008015085
- pub.
- 09/06/2008
- prom.
- 29/09/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
29 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et les annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992. - Erratum (1)
Dans le Moniteur belge du 16 décembre 2000 p. 42091, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans le texte néerlandais : - Dans le titre « Wet houdende instemming met het Verdrag inzake de bescherming en het gebruik van grensoverschrijdende waterlopen en internationale meren en de bijlagen Ire, II, III en IV, gedaan te Helsinki op 17 maart 1992 ». - Article 2, lignes 2 et 3, il y a lieu de corriger comme suit : « ... de bijlagen I, II, III en IV, gedaan te Helsinki op 17 maart 1992, zullen volkomen gevolg hebben ». _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 16 décember 2000 (p.42091-42110).