publié le 18 septembre 2017
Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2017031157
- pub.
- 18/09/2017
- prom.
- 30/08/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
30 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2017. - Erratum
Au Moniteur belge n° 218 du 4 septembre 2017, acte n° 2017/30932, page 81864, il y a lieu de lire à la signature " Pour le Ministre des Finances, absent : le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS " au lieu de " Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT ".