Erratum du 30 août 2017
publié le 18 septembre 2017

Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2017031157
pub.
18/09/2017
prom.
30/08/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2017031157

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


30 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2017. - Erratum


Au Moniteur belge n° 218 du 4 septembre 2017, acte n° 2017/30932, page 81864, il y a lieu de lire à la signature " Pour le Ministre des Finances, absent : le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS " au lieu de " Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT ".


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Publié le : 2017-09-

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