MINISTERE DE LA JUSTICE

30 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant exécution du code des sociétés. - Erratum

Au Moniteur belge du 6 février 2001 (première édition) il y a lieu de lire les formules I, II, III, IV et V aux pages 3020 à 3026, 3028, 3031 à 3037, 3039, 3042 à 3048 et 3050 comme suit : Pour la consultation du tableau voir image.

A la page 3118, il y a lieu de lire l'article 178, §§ 2 et 3 comme suit : § 2. Les frais de publicité des pièces visées à l'article 173 sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, à : - 11 750 BEF lorsque ces pièces sont déposées sur papier; - 10 950 BEF lorsque ces pièces sont déposées par voie informatique.

Si les comptes annuels de la succursale en Belgique d'une société étrangère, d'un groupement européen d'intérêt économique ou d'un groupement d'intérêt économique de droit étranger, sont déposés en même temps que les comptes annuels de la société ou du groupement concerné, le montant visé à l'alinéa précédent couvre les frais de publicité des deux comptes annuels. § 3. Les frais de publicité sont toutefois fixés à 4 250 BEF et 3 450 BEF, hors taxe sur la valeur ajoutée, selon que les pièces visées à l'article 173 sont déposées sur documents de papier ou par voie informatique, pour : 1° les comptes annuels établis suivant le schéma abrégé et présentés selon le formulaire normalisé intitulé "schéma abrégé";2° les comptes annuels d'organismes visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises;3° les comptes annuels des établissements de crédit visés à l'article 15, § 1er de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, à condition que leur total bilantaire pour l'exercice concerné ne dépasse pas 200 000 000 BEF, de même que les comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance qui satisfont aux critères mentionnés à l'article 15 du Code des sociétés. A la page 3120, il y a lieu de lire l'article 183, § 2, 2° comme suit : 2° le prix des copies sur papier des documents visés au § 1er, 2°, est fixé à 10 BEF par feuille, frais de port, frais d'encaissement éventuels et taxe sur la valeur ajoutée non compris. Pour la consultation du tableau, voir image