Erratum du 31 juillet 2009
publié le 18 février 2010
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Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. - Erratum

source
service public federal mobilite et transports
numac
2010014031
pub.
18/02/2010
prom.
31/07/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


31 JUILLET 2009. - Loi relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. - Erratum


Au Moniteur belge du 15 septembre 2009, à la page 62186, à l'article 5, dans le texte néerlandais de l'article 61bis, § 1er, les mots « aan elkaar » doivent être omis.

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