Erratum du 31 juillet 2017
publié le 12 octobre 2017

Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanctio

source
service public federal finances
numac
2017013585
pub.
12/10/2017
prom.
31/07/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017013585

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


31 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. - Erratum


Au Moniteur belge n° 201 du 11 août 2017, 2ème édition, pages 79443, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans le titre en français : Dans le titre, il faut lire "2014/57/UE" à la place de "2014/54/UE".


debut


Publié le : 2017-10-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^