Erratum du 31 juillet 2017
publié le 21 février 2018

Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum

source
service public federal justice
numac
2018030515
pub.
21/02/2018
prom.
31/07/2017
moniteur
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Numac : 2018030515

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum


Au Moniteur belge n° 216 du 1er septembre 2017, page 81593, dans l'article 70, alinéa 3, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le 4°, dans le texte néerlandais remplacer le mot « juillet » par le mot « juli ».


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Publié le : 2018-02-

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