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Règlement D'ordre Interieur
publié le 30 juillet 1998

Institut géographique national. - Règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif à l'Institut géographique national Erratum Au Moniteur belge n° 63, deuxième édition du 31 mars 1998, page 9692, à l'article 11, il y a lieu de lire dans le te (...)

source
ministere de la defense nationale
numac
1998007114
pub.
30/07/1998
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Institut géographique national. - Règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif à l'Institut géographique national Erratum Au Moniteur belge n° 63, deuxième édition du 31 mars 1998, page 9692, à l'article 11, il y a lieu de lire dans le texte français : « Art. 11. Chaque candidat qui s'estime lésé peut, dans les dix jours ouvrables à partir de la notification des conclusions du rapport, communiquer ses observations écrites au président du Conseil par lettre recommandée à la poste.Il est à sa demande entendu par le Conseil. Dans ce cas, il comparaît en personne : il ne peut se faire assister, ni se faire représenter. Il est interrogé dans la langue de son rôle. » au lieu de «

Art. 11.Le candidat qui s'estime lésé a dix jours à dater de la réception des conclusions du rapport pour communiquer ses observations écrites au président du Conseil. Il est, à sa demande, entendu par le susdit Conseil et interrogé dans la langue de son rôle. »

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