Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum Le recours en annulation introduit par J.-P. Naniot, demeurant à 5000 Namur, rue de l'Abbaye 26, G. Martinez, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud Le greffier, L. Potoms.

source: cour d'arbitrage

numac: 1998021067

pub.: 20/02/1998

prom.: --


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COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Erratum Le recours en annulation introduit par J.-P. Naniot, demeurant à 5000 Namur, rue de l'Abbaye 26, G. Martinez, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de la Bonne Fosse 15, et C. Dreesen, demeurant à 9450 Haaltert, Fonteinstraat 24, inscrit au rôle sous le numéro 1259, n'est pas joint aux affaires portant les numéros 1251 et 1254 à 1258 du rôle, comme mentionné erronément dans l'avis paru au Moniteur belge du 6 février 1998 (page 3441).

Le greffier, L. Potoms.

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