publié le 06 mai 1999
Police judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 31 mars 1999, à la page 10724, il y a lieu d'ajouter : « Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. L Au Moniteur belge du 1er avril 1999, à la page 10959, il y a lieu d'ajouter : « Conforméme(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009516
- pub.
- 06/05/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Police judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 31 mars 1999, à la page 10724, il y a lieu d'ajouter : « Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. »
Au Moniteur belge du 1er avril 1999, à la page 10959, il y a lieu d'ajouter : « Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. »