publié le 14 mars 2000
Erratum Au Moniteur belge n° 41 du 25 février 2000, page 5750, 3 e et 5 e lignes, le mot « Turnhout » doit être remplacé par le mot « Malines ».
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2000009234
- pub.
- 14/03/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Erratum Au Moniteur belge n° 41 du 25 février 2000, page 5750, 3e et 5e lignes, le mot « Turnhout » doit être remplacé par le mot « Malines ».