Erratum
publié le 09 mars 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Règlement du 12 janvier 2004 sur la surveillance des comptes de tiers. - Erratum Au Moniteur belge du 26 février 2004, p. 11128, l'article 5 doit être lu comme suit : « Article 5 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur

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ordre des barreaux francophones et germanophones
numac
2004018019
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09/03/2004
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONES


Règlement du 12 janvier 2004 sur la surveillance des comptes de tiers. - Erratum Au Moniteur belge du 26 février 2004, p. 11128, l'article 5 doit être lu comme suit : « Article 5 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Moniteur belge . »

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