Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge du 5 juillet 2007, deuxième édition, page 37111, acte n° 2007/09621, texte français, il faut lire : «*****».

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Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge du 5 juillet 2007, deuxième édition, page 37111, acte n° 2007/09621, texte français, il faut lire : «*****».

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