Etaamb.openjustice.be
Erratum
publié le 27 janvier 2011

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge du 30 décembre 2010, page 83194, dans le texte français et néerlandais in fine de l'arrêté royal du 8 décembre 2010, il y a lieu de lire « **** - -

source
service public federal justice
numac
2011009030
pub.
27/01/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge du 30 décembre 2010, page 83194, dans le texte français et néerlandais in fine de l'arrêté royal du 8 décembre 2010, il y a lieu de lire «*****» au lieu de «*****».

^