Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications. - Erratum Au Moniteur belge du 25 juillet 2012, page 41083, acte n° 2012/09285, texte néerlandais, il faut lire : «*****».

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Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publications. - Erratum Au Moniteur belge du 25 juillet 2012, page 41083, acte n° 2012/09285, texte néerlandais, il faut lire : «*****».

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