publié le 04 mars 2013
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge n° 56 du 22 février 2013, 4 e édition, page 11723, dans le texte français et néerlandais in fine de l'arrêté royal du 11 février 2013, il y a lie
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009098
- pub.
- 04/03/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1987
pub.
06/07/2011
numac
2011000402
source
service public federal interieur
Loi relative aux noms et prénoms
fermer relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge n° 56 du 22 février 2013, 4e édition, page 11723, dans le texte français et néerlandais in fine de l'arrêté royal du 11 février 2013, il y a lieu de lire «*****» au lieu de «*****».