Erratum
publié le 10 janvier 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication. - Erratum Au Moniteur belge n° 375 du 16 décembre 2013, 2 e édition, page 99.042, dans le texte néerlandais in fine de l'arrêté royal du 4 décembre 2013, il y a lieu de l

source
service public federal justice
numac
2013009560
pub.
10/01/2014
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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