SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

ERRATUM. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs ouvriers et de travailleurs-employés Au Moniteur belge n° 76 du 23 mars 2015, p. 18638, il faut lire paragraphe 3 comme suit : « Du fait de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice, l'article 198 du Code judiciaire a été adapté. A compter du 1er avril 2014, les juges sociaux, effectifs et suppléants, seront nommés par arrondissement.

L'arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats ne prévoit qu'un nombre de juges au niveau de l'arrondissement. »