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loi

type loi prom. 01/03/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019014910 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de march

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/04/2018 pub. 22/10/2019 numac 2019042096 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis « de la gestion des informations » du chapitre IV de la lo type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019014492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi, pour 2019 et 2020, à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019014342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'e type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'avantages non récurrents liés aux ré type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019014675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, concernant la formation; b) la convention collective de travail du 1er juillet 2019, c

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 22/10/2019 numac 2019014983 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Ambassades étrangères en Belgique Remise de Lettres de créance Le 25 septembre 2019, LL.EE. Monsieur Mamadou Mandjou Berthe, Madame Ivana Robovic, Madame Hélène Farnaud-Defromont et Monsieur Emmanuel Nahshon ont eu l'honneur de remettre au Ro LL.EE

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