MINISTERE DE LA JUSTICE
Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 190 4 juillet 1998 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 98/425/PESC : * Position commune, du 3 juillet 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Uni|$$|Atao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) 98/426PESC * Position commune, du 29 juin 1998, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1419/98 du Conseil, du 22 juin 1998, modifiant le règlement (CE) n° 1554/95 fixant les règles générales du régime d'aide au coton * Règlement (CE) n° 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre * Règlement (CE) n° 1421/98 du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels Règlement (CE) n° 1422/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1423/98 de la Commission, du 2 juillet 1998, concernant l'arrêt de la pêche d'espèces industrielles par les navires battant pavillon de la Suède * Règlement (CE) n° 1424/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention * Règlement (CE) n° 1425/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) n° 805/97 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles * Règlement (CE) n° 1426/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire pour la réévaluation sensible de la livre sterling intervenue le 3 mai 1998 * Règlement (CE) n° 1427/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, portant quatrième modification du règlement (CE) n° 370/98 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne. * Règlement (CE) n° 1428/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, portant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre * Règlement (CE) n° 1429/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1998/1999 * Règlement (CE) n° 1430/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, abrogeant le règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas Règlement (CE) n° 1431/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, fixant, pour le mois de juin 1998, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre * Règlement (CE) n° 1432/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1268/985 * Règlement (CE) n° 1433/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 98/416/EC * Décision du Conseil, du 16 juin 1998, relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée 98/417/EC * Décision n° 1/98 du Conseil de coopération Communauté européenne-ancienne République yougoslave de Macédoine, du 20 mars 1998, relative au règlement intérieur du Conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine Commission 98/418/EC * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, abrogeant la décision 98/84/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche en provenance ou originaires de l'Ouganda, du Kenya, de la Tanzanie et du Mozambique et modifiant la certification sanitaire concernant certains produits de la pêche originaires ou en provenance de l'Ouganda, du Kenya et du Mozambique (notifiée sous le numéro C(1998) 1848) 98/419/EC * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (notifiée sous le numéro C(1998) 1849) 98/420/EC * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Nigeria (notifiée sous le numéro C(1998) 1851) 98/421/EC * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Ghana (notifiée sous le numéro C(1998) 1854) 98/422/EC * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tanzanie (notifiée sous le numéro C(1998) 1855) 98/423/EC * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des îles Falkland (notifiée sous le numéro C(1998) 1850) 98/424/EC * Décision de la Commission, du 30 juin 1998, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Maldives (notifiée sous le numéro C(1998) 1857) . L 191 7 juillet 1998 Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne 98/427/JAI : * Action commune, du 29 juin 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale 98/428/JAI : * Action commune, du 29 juin 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la création d'un Réseau judiciaire européen 98/429/JAI : * Action commune, du 29 juin 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, instituant un mécanisme d'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en uvre effective par les pays candidats de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil, du 29 juin 1998, spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe * Règlement (CE) n° 1435/98 du Conseil, du 29 juin 1998, interdisant l'importation du thon rouge de l'Atlantique (thunnus thynnus) originaire du Belize, du Honduras et du Panama * Règlement (CE) n° 1436/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, autorisant certains additifs dans l'alimentation des animaux Règlement (CE) n° 1437/98 de la Commission, du 6 juillet 1998, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1438/98 de la Commission, du 6 juillet 1998, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 1142/98, dans le secteur de la viande bovine Règlement (CE) n° 1439/98 de la Commission, du 6 juillet 1998, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 1998 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement * Règlement (CE) n° 1440/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un Etat membre * Règlement (CE) n° 1441/98 de la Commission, du 3 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) n° 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal * Règlement (CE) n° 1442/98 de la Commission, du 6 juillet 1998, concernant le montant maximal de la participation financière de la Communauté à verser aux Etats membres concernés conformément au règlement (CE) n° 723/97 du Conseil * Règlement (CE) n° 1443/98 de la Commission, du 6 juillet 1998, établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz * Règlement (CE) n° 1444/98 de la Commission, du 6 juillet 1998, relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1270/98 * Règlement (CE) n° 1445/98 de la Commission, du 6 juillet 1998, relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers Règlement (CE) n° 1446/98 de la Commission, du 6 juillet 1998, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes * Directive 98/47/CE de la Commission, du 25 juin 1998, incluant une substance active (azoxystrobine) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques II.Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 98/430/EC * Règlement financier, du 16 juin 1998, applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE. L 192 8 juillet 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1447/98 de la Commission, du 7 juillet 1998, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1448/98 de la Commission, du 7 juillet 1998, concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons * Règlement (CE) n° 1449/98 de la Commission, du 7 juillet 1998, fixant les règles détaillées pour l'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les relevés de l'effort * Règlement (CE) n° 1450/98 de la Commission, du 7 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) n° 1424/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spécifiques à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay * Règlement (CE) n° 1451/98 de la Commission, du 7 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) n° 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz Règlement (CE) n° 1452/98 de la Commission, du 7 juillet 1998, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1149/98 II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 98/431/EC * Décision de la Commission, du 25 juin 1998, modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (notifiée sous le numéro C(1998) 1647) 98/432/EC * Décision de la Commission, du 25 juin 1998, autorisant les Etats membres à prévoir à titre provisoire des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud (notifiée sous le numéro C(1998) 1751) 98/433/EC * Décision de la Commission, du 26 juin 1998, concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (notifiée sous le numéro C(1998) 1758)