MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 23 30 janvier 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/73/PESC : * Position commune, du 25 janvier 1999, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'Afghanistan 1999/74/PESC : * Décision du Conseil, du 25 janvier 1999, relative à la mise en uvre de l'action commune 97/288/PESC concernant le financement d'un système de communication pour tous les membres du groupe des fournisseurs nucléaires qui ne sont pas des Etats membres de l'Union européenne 1999/75/PESC : * Décision du Conseil, du 25 janvier 1999, concernant la prorogation de l'action commune 98/375/PESC relative à la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 214/1999 du Conseil, du 25 janvier 1999, portant modification du règlement (CE) n° 1901/98 concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne Règlement (CE) n° 215/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 216/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 217/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 218/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales Règlement (CE) n° 219/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et la République de Slovénie Règlement (CE) n° 220/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits du secteur des ufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 221/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des ufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 222/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles Règlement (CE) n° 223/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE)n° 509/97 peuvent être acceptées .

Règlement (CE) n° 224/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 225/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 226/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 227/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la vingt-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 228/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 196e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 229/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la deux cent seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89 Règlement (CE) n° 230/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2564/98 Règlement (CE) n° 231/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98 Règlement (CE) n° 232/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2566/98 Règlement (CE) n° 233/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2563/98 Règlement (CE) n° 234/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 235/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 236/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation Règlement (CE) n° 237/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 238/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide Règlement (CE) n° 239/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité Règlement (CE) n° 240/1999 de la Commission, du 29 janvier 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 99/76/CE : * Décision de la Commission, du 20 janvier 1999, autorisant les Etats membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Hongrie ou de Roumanie (notifiée sous le numéro C(1999) 81). 99/77/CE : * Décision de la Commission, du 20 janvier 1999, autorisant les Etats membres à admettre temporairement la commercialisation de matériel de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil (notifiée sous le numéro C(1999) 98)

L 24 30 janvier 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 98/60/CE : * Décision de la Commission du 21 octobre 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) (notifiée sous le numéro C(1998) 3117)

L 25 1er février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles * Directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

L 26 1er février 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) Déclarations II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/64/Euratom : * Décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) 1999/65/CE : * Décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) 1999/66/Euratom : * Décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002).

L 27 2 février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 241/1999 du Conseil, du 25 janvier 1999, modifiant le règlement (CE) n° 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates Règlement (CE) n° 242/1999 de la Commission, du 1er février 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 243/1999 de la Commission, du 1er février 1999, modifiant les règlements (CE) n° 478/97 et (CE) n° 20/98 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne respectivement la préreconnaissance et les aides aux groupements de producteurs Règlement (CE) n° 244/1999 de la Commission, du 1er février 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2007/98 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède Règlement (CE) n° 245/1999 de la Commission, du 1er février 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention danois Règlement (CE) n° 246/1999 de la Commission, du 1er février 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 247/1999 de la Commission, du 1er février 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/79/CE : * Décision du Conseil, du 18 janvier 1999, modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE 1999/80/CE : * Décision du Conseil, du 18 janvier 1999, autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 1999/81/CE : * Décision du Conseil, du 18 janvier 1999, autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 1999/82/CE : * Décision du Conseil, du 18 janvier 1999, autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21, paragraphe 1, point a), et à l'article 22 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 1999/83/CE : * Décision du Conseil, du 18 janvier 1999, autorisant le Royaume de Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE Commission 1999/84/CE : * Décision de la Commission, du 19 janvier 1999, modifiant la décision 95/232/CE concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (notifiée sous le numéro C(1999) 74) 1999/85/CE : * Décision de la Commission, du 1er février 1999, portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des Etats-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (notifiée sous le numéro C(1999) 233) (Texte présentant de l'intérêt pour EEE) .