MINISTERE DE LA JUSTICE

Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 196 28 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil et Commission 1999/490/CE, CECA, Euratom : * Décision du Conseil et de la Commission, du 12 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière Acte final 1999/491/CE, CECA, Euratom : * Décision du Conseil et de la Commission, du 12 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière Acte final L 197 29 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens Règlement (CE) n° 1656/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1657/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1658/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98 Règlement (CE) n° 1659/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1660/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1392/1999 et portant à 84632 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention finlandais * Règlement (CE) n° 1661/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl * Règlement (CE) n° 1662/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 1663/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui concerne les marques auriculaires dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Règlement (CE) n° 1664/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention * Règlement (CE) n° 1665/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains Etats membres pendant la campagne 1999/2000 * Règlement (CE) n° 1666/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques minimales de commercialisation de certaines variétés de raisins secs Règlement (CE) n° 1667/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1760/98 et portant à 2 538 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français Règlement (CE) n° 1668/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1758/98 et portant à 1 650 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français Règlement (CE) n° 1669/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive Règlement (CE) n° 1670/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1143/98 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/516/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant avec effet rétroactif la décision 1999/355/CE relative à des mesures d'urgence contre la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) en ce qui concerne la Chine (à l'exception de Hong Kong) (notifiée sous le numéro C(1999) 2441) 1999/517/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant la décision 98/653/CE concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalophathie spongiforme bovine apparus au Portugal (notifiée sous le numéro C(1999) 2487) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/518/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant la décision 94/360/CE de la Commission relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (notifiée sous le numéro C(1999) 2517) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN Comité mixte de l'EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE * Décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 1310/1999 de la Commission, du 21 juin 1999, déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Norvège (JO L 156 du 23.6.1999) Rectificatif au règlement (CE) n° 1494/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1999 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens (JO L 173 du 9.7.1999) Rectificatif au règlement (CE) n° 1495/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, déterminant les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil dans le cadre des accords européens (JO L 173 du 9.7.1999) Rectificatif au règlement (CE) n° 1496/1999 de la Commission, du 1er juillet 1999, déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse (JO L 173 du 9.7.1999) L 198 30 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/504/CE : * Décision de la Commission du 14 octobre 1998 portant approbation conditionnelle des aides accordées par la France à la Société marseillaise de crédit (SMC) (notifiée sous le numéro C(1998) 3210) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/509/CE : * Décision de la Commission du 14 octobre 1998 concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs (notifiée sous le numéro C(1998) 3211) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 199 30 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1671/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales * Règlement (CE) n° 1672/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, dérogeant au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne le plafond pour les cultures irriguées * Règlement (CE) n° 1673/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy * Règlement (CE) n° 1674/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin * Règlement (CE) n° 1675/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie * Règlement (CE) n° 1676/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1999/2000 * Règlement (CE) n° 1677/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole * Règlement (CE) n° 1678/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté * Règlement (CE) n° 1679/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles * Règlement (CE) n° 1680/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 2000, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine * Règlement (CE) n° 1681/1999 de la Commission, du 26 juillet 1999, fixant les prix d'achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1999/2000 aux mesures d'intervention dans le secteur viti-vinicole Règlement (CE) n° 1682/1999 de la Commission, du 29 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1683/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 584/96 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine par des importations d'accessoires de tuyauterie identiques, en fer ou en acier, transitant par Taïwan et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations * Règlement (CE) n° 1684/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, établissant les montants de référence régionaux prévisionnels et la valeur des paiements d'acompte à effectuer aux producteurs de fèves de soja, de graines de colza et de navette et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1999/2000 Règlement (CE) n° 1685/1999 de la Commission, du 29 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Règlement (CE) n° 1686/1999 de la Commission, du 29 juillet 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine Règlement (CE) n° 1687/1999 de la Commission, du 29 juillet 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz Règlement (CE) n° 1688/1999 de la Commission, du 29 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux Règlement (CE) n° 1689/1999 de la Commission, du 29 juillet 1999, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz Règlement (CE) n° 1690/1999 de la Commission, du 29 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation * Directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/519/CE : * Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) * Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux Commission 1999/520/CE : * Décision de la Commission, du 9 juillet 1999, modifiant la décision 98/589/CE concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol (notifiée sous le numéro C(1999) 2039) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/521/CE : * Décision de la Commission, du 9 juillet 1999, modifiant la décision 95/124/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne (notifiée sous le numéro C(1999) 2040) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 200 30 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses L 201 31 juillet 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/522/PESC : * Action commune du Conseil, du 29 juillet 1999, concernant l'installation des structures de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) 1999/523/PESC : * Action commune du Conseil, du 29 juillet 1999, confirmant la désignation du représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est 1999/524/PESC : * Décision du Conseil, du 29 juillet 1999, abrogeant l'action commune 1999/239/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le Kosovo I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1691/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1692/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales Règlement (CE) n° 1693/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1694/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1695/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1696/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales Règlement (CE) n° 1697/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre Règlement (CE) n° 1698/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1699/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1700/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire Règlement (CE) n° 1701/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers * Règlement (CE) n° 1702/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant et abrogeant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité * Règlement (CE) n° 1703/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne Règlement (CE) n° 1704/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni Règlement (CE) n° 1705/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1706/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1707/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers Règlement (CE) n° 1708/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1709/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, portant suspension de la préfixation de la restitution pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Règlement (CE) n° 1710/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1711/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles Règlement (CE) n° 1712/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1713/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées Règlement (CE) n° 1714/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 244e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87 Règlement (CE) n° 1715/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 208e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 Règlement (CE) n° 1716/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 Règlement (CE) n° 1717/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites en juillet 1999 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1272/1999 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie Règlement (CE) n° 1718/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales * Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 1572/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 1998/1999 (JO L 187 du 20.7.1999) L 202 2 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Parlement européen * Règlement (14e édition) L 203 3 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999, définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) * Décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999, adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux * Règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil, du 29 juillet 1999, arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique * Règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil, du 29 juillet 1999, concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc Règlement (CE) n° 1723/1999 de la Commission, du 2 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1724/1999 de la Commission, du 2 août 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1725/1999 de la Commission, du 2 août 1999, relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire * Règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, portant application du règlement n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'oeuvre * Règlement (CE) n° 1727/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies * Directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/526/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du (notifiée sous le numéro C(1999) 2058) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/527/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Oman (notifiée sous le numéro C(1999) 2059) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/528/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Yémen (notifiée sous le numéro C(1999) 2060) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/529/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, modifiant la décision 94/766/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Taïwan (notifiée sous le numéro C(1999) 2061) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/530/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, modifiant la décision 95/453/CE fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de la République de Corée (notifiée sous le numéro C(1999) 2062) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/531/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, modifiant la décision 97/427/CE fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires d'Australie (notifiée sous le numéro C(1999) 2064) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/532/CE : * Décision de la Commission, du 14 juillet 1999, modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine (notifiée sous le numéro C(1999) 2065) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 204 4 août 1999 Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne 1999/533/PESC : * Position commune 1999/533/PESC du Conseil, du 29 juillet 1999, relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) I.Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1728/1999 du Conseil, du 29 juillet 1999, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de Taïwan et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces produits originaires de la République de Corée * Règlement (CE) n° 1729/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréales Règlement (CE) n° 1730/1999 de la Commission, du 3 août 1999, portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique Règlement (CE) n° 1731/1999 de la Commission, du 3 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1732/1999 de la Commission, du 3 août 1999, fixant, pour le mois de juillet 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1733/1999 de la Commission, du 3 août 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/534/CE : * Décision du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission Commission 1999/535/CE : * Décision n° 1/1999 du Comité de coopération douanière CE/Turquie, du 28 mai 1999, relative aux procédures visant à faciliter la délivrance des certificats de circulation EUR 1 et l'établissement de déclarations sur facture en application des dispositions régissant les échanges préférentiels entre l'Union européenne, la Turquie et certains pays européens Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 1705/1999 de la Commission du 30 juillet 1999 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (JO L 201 du 31.7.1999) Rectificatif au règlement (CE) n° 1708/1999 de la Commission du 30 juillet 1999 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (JO L 201 du 31.7.1999) L 205 4 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil et Commission 1999/515/CE, CECA, Euratom : * Décision du Conseil et de la Commission du 31 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière Acte final Sommaire L 206 5 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1734/1999 de la Commission, du 4 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1735/1999 de la Commission, du 4 août 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état Règlement (CE) n° 1736/1999 de la Commission, du 4 août 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1737/1999 de la Commission, du 4 août 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 1738/1999 de la Commission, du 4 août 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1630/1999 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1739/1999 de la Commission, du 4 août 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1740/1999 de la Commission, du 4 août 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales * Directive 1999/73/CE de la Commission, du 19 juillet 1999, portant inscription d'une substance active (spiroxamine) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) * Directive 1999/75/CE de la Commission, du 22 juillet 1999, modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/536/CE : Décision de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie (notifiée sous le numéro C(1999) 2223) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/537/CE, CECA, Euratom : * Décision de la Commission, du 23 juillet 1999, sur l'actualisation des montants prévus au règlement portant modalités d'exécution du règlement financier (notifiée sous le numéro C(1999) 2384) L 217 17 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil, du 12 août 1999, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, d'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de la République de Corée Règlement (CE) n° 1797/1999 de la Commission, du 16 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1798/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire Règlement (CE) n° 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie Règlement (CE) n° 1800/1999 de la Commission, du 16 août 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil 1999/570/CE : * Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté Commission 1999/571/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins (notifiée sous le numéro C(1999) 2478) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/572/CE : * Décision de la Commission, du 13 août 1999, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine (notifiée sous le numéro C(1999) 2701) L 218 18 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1801/1999 de la Commission, du 17 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1802/1999 de la Commission, du 17 août 1999, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie et d'Ukraine Règlement (CE) n° 1803/1999 de la Commission, du 17 août 1999, modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/573/CE : * Décision de la Commission, du 20 mai 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36.592 C Cégétel + 4) (notifiée sous le numéro C(1999) 1194) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/574/CE : * Décision de la Commission, du 27 juillet 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (IV/36.581 C Télécom Développement) (notifiée sous le numéro C(1999) 2299) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) L 219 19 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1805/1999 de la Commission, du 18 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1806/1999 de la Commission, du 18 août 1999, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999 Règlement (CE) n° 1807/1999 de la Commission, du 18 août 1999, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre Règlement (CE) n° 1808/1999 de la Commission, du 18 août 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état * Règlement (CE) n° 1809/1999 de la Commission, du 17 août 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables * Règlement (CE) n° 1810/1999 de la Commission, du 17 août 1999, instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde Règlement (CE) n° 1811/1999 de la Commission, du 18 août 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz Règlement (CE) n° 1812/1999 de la Commission, du 18 août 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/577/CE : * Décision de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant la décision 97/778/CE afin de mettre à jour la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires (notifiée sous le numéro C(1999) 2258) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/578/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la maladie de Newcastle au Danemark (notifiée sous le numéro C(1999) 2452) 1999/579/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant les décisions 93/42/CEE et 95/109/CE relatives à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté et abrogeant la décision 97/250/CE (notifiée sous le numéro C(1999) 2477) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs Rectificatif au règlement (CE) n° 1704/1999 de la Commission du 30 juillet 1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni (JO L 201 du 31.7.1999) L 220 20 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1813/1999 de la Commission, du 19 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes * Règlement (CE) n° 1814/1999 de la Commission, du 19 août 1999, déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables du 1er août 1999 au 30 juin 2000 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance d'Islande Règlement (CE) n° 1815/1999 de la Commission, du 18 août 1999, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie Règlement (CE) n° 1816/1999 de la Commission, du 19 août 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle Règlement (CE) n° 1817/1999 de la Commission, du 19 août 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999 Règlement (CE) n° 1818/1999 de la Commission, du 19 août 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1758/1999 Règlement (CE) n° 1819/1999 de la Commission, du 19 août 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999 Règlement (CE) n° 1820/1999 de la Commission, du 19 août 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 1999/580/CECA : * Décision de la Commission, du 11 novembre 1998, relative aux aides accordées par l'Allemagne à ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH, Riesa, Saxe (notifiée sous le numéro C(1998) 3556) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/581/CE : * Décision de la Commission, du 9 décembre 1998, concernant l'aide d'Etat accordée par l'Allemagne à la centrale au lignite de Cottbus (notifiée sous le numéro C(1998) 4275) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Rectificatifs * Rectificatif au règlement (CE) n° 1729/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des ufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréales (JO L 204 du 4.8.1999) L 221 21 août 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement (CE) n° 1821/1999 de la Commission, du 20 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes Règlement (CE) n° 1822/1999 de la Commission, du 20 août 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2198/98 et portant à 2800093 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand * Règlement (CE) n° 1823/1999 de la Commission, du 20 août 1999, déterminant les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut * Règlement (CE) n° 1824/1999 de la Commission, du 20 août 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1623/1999 portant fixation de quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission {ine}1999/582/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne (notifiée sous le numéro C(1999) 2443) 1999/583/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Italie en 1997 (notifiée sous le numéro C(1999) 2448) 1999/584/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France, en Italie et au Royaume-Uni d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux (notifiée sous le numéro C(1999) 2449) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1999/585/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne (notifiée sous le numéro C(1999) 2469) 1999/586/CE : * Décision de la Commission, du 28 juillet 1999, relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Italie en 1998 (notifiée sous le numéro C(1999) 2470) Rectificatifs * Rectificatif à la directive 1999/73/CE de la Commission du 19 juillet 1999 portant inscription d'une substance active (spiroxamine) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 206 du 5.8.1999)