Etaamb.openjustice.be
Code Civil
publié le 06 mai 2000

Administration de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Turnhout rendu le 23 mars 2000, à la requête de : M. Dockx, Marcellus, domicilié à 2360 (...)

source
ministere de la justice
numac
2000009378
pub.
06/05/2000
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Administration de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Turnhout rendu le 23 mars 2000, à la requête de : M. Dockx, Marcellus, domicilié à 2360 Oud-Turnhout, steenweg op Sevendonk 163, et Mme Dockx, Peggy, domiciliée à 4300 Waremme, rue des Prés 132, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de Mme Remysen, Irena Anna Josepha Maria, née à Oud-Turnhout le 17 mars 1945, ayant demeuré en dernier lieu à 2360 Oud-Turnhout, steenweg op Sevendonk 163.

^