Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 14 janvier 2005
publié le 14 février 2005

Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011034
pub.
14/02/2005
prom.
14/01/2005
ELI
eli/arrete/2005/01/14/2005011034/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues


La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, notamment l'article 2, § 1er, Arrête :

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 60 EUR pour la troisième session, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Bruxelles, le 14 janvier 2005.

S. LARUELLE

^