Liste du 26 novembre 2012
publié le 06 décembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accré

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011481
pub.
06/12/2012
prom.
26/11/2012
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26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006011101 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 16/02/2006 pub. 21/02/2006 numac 2006003142 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 16/02/2006 pub. 06/03/2006 numac 2006007073 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des mil fermer déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 2, § 4, remplacé par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l' arrêté royal du 31 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006011052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité fermer portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, l'article 3, § 1er, alinéa 2;

Vu l' arrêté ministériel du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006011101 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 16/02/2006 pub. 21/02/2006 numac 2006003142 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 16/02/2006 pub. 06/03/2006 numac 2006007073 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des mil fermer déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité;

Vu l'avis du Conseil national d'Accréditation, donné le 25 juillet 2012;

Vu l'avis 52.081/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. L'article 2 de l' arrêté ministériel du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006011101 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 16/02/2006 pub. 21/02/2006 numac 2006003142 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 16/02/2006 pub. 06/03/2006 numac 2006007073 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 pris en exécution de l'article 50 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des mil fermer déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2011, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.La liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité est détaillée ci-après : 1° NBN EN ISO/IEC 17025:2005 : Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais;2° NBN EN ISO 15189:2007 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale - Exigences particulières concernant la qualité et la compétence;3° NBN EN ISO 22870:2006 : Analyses de biologie délocalisées (ADBD) - Exigences concernant la qualité et la compétence;4° NBN EN ISO 15195:2003 : Médecine de laboratoires - Exigences pour les laboratoires réalisant des mesurages de référence;5° NBN EN ISO/IEC 17020:2004 : Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection - jusqu'au 28 février 2015;6° NBN EN ISO/IEC 17020:2012 : Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection;7° NBN EN ISO/IEC 17024:2003 : Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification des personnes;8° NBN EN ISO/IEC 17021:2007 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management - jusqu'au 31 janvier 2013;9° NBN EN ISO/IEC 17021:2011 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management;10° ISO/TS 22003:2007 : Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires;11° ISO/IEC 27006:2007 : Technologie de l'Information - Techniques de sécurité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management de la sécurité de l'information;12° Règlement (CE) N° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);13° NBN EN ISO 14065:2012 : Gaz à effet de serre - Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance;14° NBN EN 45011:1998 : Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits (Guide ISO/IEC 65 :1996);15° ISO Guide 34:2009 : Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence;16° NBN EN ISO/IEC 17043:2010 : Evaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d'aptitude.» Bruxelles, le 26 novembre 2012.

J. VANDE LANOTTE

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