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Liste
publié le 09 octobre 1999

Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté Royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 2000 Les prétendants-droit d Pour la consultation du tableau, voir image

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ministere des finances
numac
1999003560
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09/10/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté Royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription au cours du premier semestre 2000 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.

Pour la consultation du tableau, voir image

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